"If the government borrows a dollar from you, that is a dollar that you do not spend, or that you do not lend to a company to spend on new investment. Every dollar of increased government spending must correspond to one less dollar of private spending. Jobs created by stimulus spending are offset by jobs lost from the decline in private spending. We can build roads instead of factories, but fiscal stimulus can’t help us to build more of both."
De ce point de vue, on pourrait louer les politiques de défiscalisation qui ont eu lieu dans les DOM-TOM et qui ont consisté à empiler les aides pour les entreprises qui feraient à la place de l'Etat du développement social et économique.
Mauvaise nouvelle, selon un récent rapport de l'Inspection des Finances (résumé ici) ces défiscalisations favorisent les effets d'aubaine et la formation d'une concurrence imparfaite avec ententes sur les prix (déjà élevés sur ces territoires qui importent massivement de la métropole et dont les coûts de transport sont relativement exorbitants).
Ces ententes sont bien connues et déjà mises en cause par l'Autorité de la concurrence dans son avis n°09-A-45 du 8 septembre 2009 (je reprend ici une citation d'un intéressant article d'Emilie Dargaud et d'Armel Jacques sur la collusion à La Réunion):
"[...] le nombre limité d'acteurs sur la plupart de ces marchés étroits peut également faciliter le maintien de cartels et d'arrangements collusifs" (page 17).
"[...] à ce degré de concentration élevé s'ajoute fréquemment une diversification conglomérale et verticale des groupes de distribution domiens. Fortement implantés dans la distribution alimentaire, ceux-ci sont aussi fréquemment présents dans d'autres segments de la distribution (distribution automobile, articles de sport, articles de bricolage)." (page 29).
De plus, les inégalités déjà importantes de part les conditions initiales (niveau de formation plus faible qu'en métropole) sont exacerbées (environ 10000 foyers touchent 93% des avantages fiscaux) et une large partie des 5,5 milliards d'euros en dispositifs fiscaux et sociaux ne profiteraient qu'à une minorité.
Cour des comptes
Mais si le secteur privé peut être mis à l'index, il en va de même pour l'intervention publique. Au delà de la remise en question des niches fiscales, une vraie réflexion sur les politiques publiques mises en œuvre sur nos territoires ultra-périphériques semble nécessaire, c'est du moins l'avis de la cour des compte dans son rapport du 11 juillet 2011.
Ce rapport résume tout d'abord la croissance économique des DOM:
"La croissance économique a longtemps été plus élevée qu’en métropole, le PIB par habitant ayant progressé de 43 % à La Réunion entre 2001 et 2008, de 30 % environ en Martinique et en Guadeloupe (19 % en métropole) et même de 16 % en Guyane malgré l’exceptionnelle croissance démographique de ce département. Le rythme a été ralenti en 2008 et la crise sociale de 2009 conjuguée avec les effets de la crise mondiale, l’a interrompu. Cette croissance reposant principalement sur la consommation, les collectivités des DOM, dont la part de fiscalité indirecte est plus élevée, encourent un risque plus grand de diminution de ressources que leurs homologues de métropole, en cas de retournement de conjoncture qui impacte la demande."
puis la situation sur le marché de l'emploi:
"Le taux de chômage se situait, selon une enquête Eurostat de septembre 2010, entre 22,5 % (Guyane) et 24,8 % (La Réunion) de la population active en 2008, c’est-à-dire au plus haut niveau des régions de l’Union européenne à 27. Il a progressé en 2009, sauf en Guyane, puis en 2010, malgré l’amorce de la reprise économique. C’est un chômage de longue durée qui touche davantage les femmes et les jeunes actifs. Le faible niveau de formation est pénalisant surtout chez les jeunes : 41 % des actifs d’outre-mer n’ont pas de diplôme contre 17 % en métropole. L’illettrisme est particulièrement développé surtout en Guadeloupe. Par ailleurs, les ménages vivant au dessous du seuil de pauvreté monétaire représentaient, en 2006, 14,6 % de la population à La Réunion, 16,4 % à la Martinique, 18,6 % en Guadeloupe et 26,9 % en Guyane, contre 11,7 en France métropolitaine. Les allocataires directs du revenu minimum d’insertion représentent, en 2008, 7,3 % de la population des DOM (1,5 % en France métropolitaine)."
Puis la cour des comptes relèvent d'important problèmes de comptabilité des finances communales, présentant des défauts de sincérité et d'opacité. Malgré cette opacité, l'augmentation des déficits est évidente et inquiétante.
Les recettes sont en grande partie basées sur une fiscalité indirecte dont notamment l'octroi de mer, ce qui distingue les DOM des départements métropolitains (voir Figure ci-dessous).
"Les justifications adressées par la France, en 2008, dans le cadre du rapport d’étape prévu à l’article 4 de la décision du Conseil européen, ont été jugées insuffisantes « pour apprécier les effets réels des différentiels de taxation à l’octroi de mer appliqués aux produits fabriqués localement sur l’activité économique dans le DOM concerné». Le Conseil souhaite pouvoir disposer « pour chaque DOM et pour chaque catégorie de produits faisant l’objet d’un différentiel de taxation, d’une évaluation de l’incidence du régime en termes de maintien ou de promotions des activités locales. (…) En effet, si aucun impact positif ne peut être démontré, cette mesure (...) pourrait être considérée comme injustifiée et son abandon pourrait être envisagé".
Concernant la fiscalité directe, les problèmes d'évaluation des biens laissent perplexe la cour des comptes:
"Les biens de catégories 3 et 4 dont la description au code général des impôts (CGI) correspond à la qualification « confortable » ou « très confortable » sont en nombre résiduel (2,3 % en Martinique, 0,02 % à La Réunion), ce qui est surprenant.
Au surplus, les catégories 1 et 2 ne sont pas représentées, ce qui semble exclure l’existence de maisons ou d’appartements luxueux dans les DOM. (...) en Guadeloupe, la pratique, qualifiée d'"intuitive et arbitraire" (...) est une atteinte manifeste à l’égalité entre les contribuables".
A ces problèmes sur les recettes s'ajoutent des pratiques critiquables en terme de dépenses de fonctionnement anormalement importantes qui limitent la capacité d'investissement des communes:
"Les communes des DOM ont joué un rôle « d’employeur social », s’écartant de la seule gestion économe des services publics dont elles sont légalement responsables. Cette politique d’emploi, revendiquée par les exécutifs locaux, les a conduits à privilégier le recrutement, sur des emplois précaires, de personnels peu qualifiés, concentrés sur quelques métiers de faible technicité. Or le recrutement et le renouvellement de ces personnels contractuels n’étaient souvent pas conformes aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale. A l’inverse, le nombre de cadres est demeuré très inférieur au strict nécessaire, provoquant ainsi un déficit d’expertise et de pilotage."
En guise de conclusion
Les DOM, du fait de leur croissance démographique et de leur situation géographique font face à de redoutables défis de développement. Là peut être plus qu'ailleurs les recettes et les dépenses publiques doivent être exemplaires. L'octroi de mer pourrait être un instrument intéressant pour protéger des industries naissantes et orienter les DOM sur des spécialisations de niche (voir l'intéressant article de Kristian Behrens et de Carl Gaigné). Dans un article co-écrit avec Serge Rey et Jean-François Hoarau nous montrons par exemple que les avantages comparatifs de l'Ile de La Réunion sont rares et appartiennent à des secteurs hérités des années coloniales (canne à sucre et dérivés dont le rhum) qui ne peuvent plus être compétitifs au sein d'une union européenne ouverte sur le monde. Penser qu'un Euro trop fort serait la cause de tous les tourments de compétitivité semble aussi être réfuté par l'analyse que nous avons réalisé avec Mickael Gougon...
Pour conclure sur le rôle de l'Etat central, il me semble qu'il a trop longtemps abandonné les DOM et je crains qu'il se désengage encore.
Candau F, Hoarau JF, Rey S. 2010. Avantages comparatifs et distance : le cas de l’ile de La Réunion. CATT n°4
Candau F, Goujon M, Hoarau JF et Rey S. 2010. La compétitivité-prix de l’économie réunionnaise. CATT n°1.
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